CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET CONCEPT
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société SCK SAS immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 978 342 038, dont le siège social est situé 116 Rue des Moulins à Valence (26000) et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse en exploitant la marque « THE CASE ».
« THE CASE » est un concept indépendant de jeux d’évasion grandeur nature en salle et de jeux mobiles appartenant à la société SCK SAS, appelés aussi ESCAPE ROOMS ou SALLES D’ESCAPE GAMES, concernant les jeux en salle, et ESCAPE GAMES MOBILES, concernant les jeux transportables hors des locaux de « THE CASE ».
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une ESCAPE ROOM aussi appelée « SALLE » ou d’un « ESCAPE GAME MOBILE » conclu entre (1) la société SCK SAS et (2) les utilisateurs de la SALLE ou de l’ESCAPE GAME MOBILE, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectué la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».
Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de SCK SAS, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de la société SCK SAS. L’espace de jeu au sein des locaux de SCK SAS mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ».  La partie de jeu en salle pour laquelle l’ACHETEUR réserve et règle sur le SITE INTERNET ou par le biais d’un lien de paiement en cas de réservation via le personnel de la société SCK SAS est appelée « SESSION DE JEU ».
SCK SAS reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.thecase.fr/ ), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de la société SCK SAS sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de la société SCK SAS.


ARTICLE 2 : RESERVATION
L’accès aux installations et services de SCK SAS s’effectue exclusivement après réservation soit sur le SITE INTERNET https://www.thecase.fr/ , soit via le personnel de SCK SAS qui peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ce cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de SCK SAS ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de SCK SAS et au règlement d’un acompte.
L’UTILISATEUR ainsi que les membres de son équipe sont tenus de se présenter à l’heure exacte de sa SESSION DE JEU. Tout retard de plus de 15 minutes entrainera l’annulation de la réservation sans remboursement de celle-ci. Le jour de la prestation, il faudra se présenter à l’accueil afin de solder le montant restant. La réservation étant effectuée pour une date et un horaire précis, et n’étant valable que pour ce créneau horaire.
Les réservations peuvent être reportées jusqu’à 7 jours avant la date de la SESSION DE JEU en fonction des disponibilités et sur demande écrite à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En dessous de 7 jours, aucun changement, ni annulation ou report ne sont possibles. En aucun cas UNE SESSION DE JEU n’est remboursable.


ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
La société SCK SAS accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pendant une durée maximum de 60 (soixante) minutes. Cette occupation de la SALLE n’a qu’un seul et unique but, celui de participer à un jeu organisé par la société SCK SAS. Ce jeu s’effectue obligatoirement en équipe. Celle-ci doit se composer de 2 à 8 joueurs maximum selon la mission réservée, 8 joueurs ne s’appliquant que pour la SALLE La Planque de la Résistance, les autres SALLES étant limitées à 6 joueurs.
Selon le principe même du jeu, les UTILISATEURS acceptent sans réserve que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, qu’ils aient réussi à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. En parallèle, les UTILISATEURS acceptent que le jeu se termine avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils ont réussi à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes. Cette réussite intervenant avant le laps de temps maximum prévu de 60 minutes ne fera pas l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
Il ne sera possible de pénétrer dans la SALLE de jeu que sur la présentation de l’e-mail de confirmation de réservation qui aura été faite sur le SITE INTERNET ou via le personnel de la société SCK SAS en amont (envoyé dès validation du paiement à l’ACHETEUR), sur présentation d’un titre d’identité en cours de validité de ce dernier et après règlement de la totalité du montant de la réservation.
Les joueurs devront en outre déposer leurs sacs et objets personnels tels que montre, téléphone portable, sac à main… (liste non exhaustive) dans une consigne fermée à clé prévue à cet effet.
La complexité du jeu ainsi que l’atmosphère et la mise en scène ne permet pas aux UTILISATEURS âgés de moins de 12 ans de participer aux SALLES La Planque de la Résistance et à L’Ecran Brisé, de 8 ans pour la SALLE Le Trésor de Louis Mandrin et de 10 ans pour la SALLE La Confiserie Enchantée. La salle Les Maîtres des Jeux est jouable à partir de 6 ans et jusqu'à 12 ans. Pour chaque SESSION DE JEU, 1 adulte doit être nécessairement présent pour superviser le jeu de 2 joueurs dont l’âge est inférieur à 12 ans, excepté dans la salle Les Maîtres des Jeux, dans laquelle les enfants sont en autonomie et accompagnés d'un Game Master. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, la société SCK SAS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
La SALLE Le Trésor de Louis Mandrin est jouable en anglais sur demande uniquement.
La SALLE L’Ecran Brisé est accessible PMR, contacter la société SCK SAS avant toute réservation.
Les UTILISATEURS se doivent de respecter les règles d’utilisation autorisées des équipements de la SALLE (liste non exhaustive : décorations, ameublement, mécanismes, etc.) et sont tenus de garder la SALLE en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, les UTILISATEURS reconnaissent au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
De plus, les UTILISATEURS doivent utiliser la SALLE et l’ensemble des équipements la garnissant de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de SCK SAS. Tout au long de sa présence dans les locaux de SCK SAS, l’UTILISATEUR doit avoir un comportement respectable, se conformer aux règles et collaborer avec le personnel de SCK SAS. À ce titre, toute violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et/ou les autres UTILISATEURS, entraînerait le droit de refuser l’accès aux locaux de SCK SAS à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. Celle-ci se réserve donc le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement serait violent et/ou irrespectueux. De plus, SCK SAS se réserve le droit de ne pas accepter l’accès à une SALLE à toute personne soupçonnée d’être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et ce pour des questions évidentes de sécurité pour ladite personne mais également pour son entourage. Pour l’ensemble de ces conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès aux locaux ne donne droit à aucune indemnité ou quelconque remboursement.
La société SCK SAS se dégage de toute responsabilité en cas de blessure, quelle qu’elle soit, si celle-ci est dû au fait du non-respect des règles édictées oralement ou dans les CGV ou d’une manipulation non autorisée.
De par la nature du jeu, les enregistrements sont interdits dans la SALLE. Ainsi, toute utilisation d’appareils susceptible de pouvoir enregistrer en vidéo et/ou audio tels que téléphones mobiles, caméras, GO PRO, montres connectées (liste non exhaustive), ne seront pas acceptés lors de l’accès à la SALLE et devront être déposés dans un casier sécurisé avant le début de la SESSION DE JEU prévu à cet effet. Si toutefois l’un de ces appareils est introduit et utilisé dans la SALLE, cela pourra occasionner l’arrêt instantané et complet du jeu et ce pour la totalité des membres de l’équipe. SCK SAS attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne communiquent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de la société SCK SAS.


ARTICLE 4 : TARIF ET PAIEMENT
La société SCK SAS indique ses tarifs en euros, toutes taxes comprises, et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, si le taux change celui-ci pourra se répercuter sur le prix des services. Sont indiqués sur le SITE INTERNET de SCK SAS les prix pratiqués par la société. Une facturation additionnelle interviendra si l’UTILISATEUR souhaite ajouter toute autre prestation.
SCK SAS se réserve le droit de procéder à toute modification de tarifs. Tout ACHETEUR règlera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
SCK SAS applique le même tarif sans différenciation d’heure creuse ou d’heure pleine sur l’ensemble des sessions proposées.
Seuls les règlements par carte bancaire sont acceptés sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra dans un premier temps en informer le personnel de SCK SAS afin de prendre rdv et venir verser un acompte en carte bancaire, espèces (en euros), chèque ou ANCV.
Concernant l’utilisation de Pass Culture, ticket CE ou carte cadeau, hormis carte cadeau commandée en ligne, la réservation ne devra en aucun cas être effectuée via le SITE INTERNET, si tel est le cas, aucun remboursement d’acompte ne sera accepté, les réservations se font uniquement via le personnel de SCK SAS, dans le cas du Pass Culture, l’envoi du QR code de réservation par sms est priorisé.
Pour chaque réservation d’une prestation un acompte équivalent au prix de la place pour un joueur de l'équipe doit être réglé. La totalité du règlement de la prestation sera demandée sur place le jour de la prestation en question.
L’UTILISATEUR ainsi que les membres de son équipe sont tenus de se présenter à l’heure exacte de leur SESSION DE JEU. Tout retard de plus de 15 minutes entrainera l’annulation de la réservation sans remboursement de celle-ci. Un rappel systématique des horaires est envoyé dans les e-mails de confirmation suite à la réservation ainsi que par sms.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix. Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION DE JEU que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite du nombre d’UTILISATEURS autorisés par SALLE. SCK SAS se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.


ARTICLE 5 – EVENEMENTS SPECIAUX
5-1. TEAM BUILDING/ENTREPRISES avec ou sans prestation traiteur/PRIVATISATION
SCK SAS propose des événements spéciaux pour les professionnels.
Ce sous-article concerne les entreprises ayant réservé hors site internet pour des SALLES.
Les tarifs pratiqués par SCK SAS sont indiqués sur le devis et varient en fonction de la prestation convenue avec l’ACHETEUR. Le règlement peut être effectué par L’ACHETEUR sous forme de virement bancaire, de chèque ou de règlement sur place par carte bancaire. Un acompte de 50% doit être réglé à la commande afin de garantir la réservation. Le solde est dû au plus tard le jour de l’événement ou à réception de facture, selon décision discrétionnaire de SCK SAS. En cas d’absence totale de règlement 7 jours avant la prestation, SCK SAS se réserve le droit d’annuler la commande.
Le nombre de joueurs pourra être révisé à la baisse jusqu’à 7 jours avant la date de la prestation.
Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis accompagné de la mention « bon pour accord »), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Annulation à 15 jours ou plus avant la date de la prestation, y compris avec prestation traiteur : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par SCK SAS. SCK SAS se laisse le droit de proposer à l’ACHETEUR une nouvelle date pour reprogrammer sa SESSION DE JEU.
Annulation entre 15 et 7 jours avant la date de la prestation, y compris avec prestation traiteur : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS, si prestation traiteur, cette dernière sera due en totalité en supplément de l’acompte. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation de SCK SAS sera exigée par SCK SAS ainsi que la totalité du montant de la prestation traiteur. Aucun report de date ne pourra être proposé à l’ACHETEUR.
Annulation à moins de 7 jours avant la date de la prestation, y compris avec prestation traiteur : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS, la totalité de la prestation sera due. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation (SCK SAS et traiteur) sera exigée par SCK SAS. Aucun report de date ne pourra être proposé à l’ACHETEUR.
5-2. EVJF / EVG / ANNIVERSAIRE / PRIVATISATION
SCK SAS propose des événements spéciaux pour les particuliers.
Si l’ACHETEUR réserve sa SESSION via le personnel de la société SCK SAS. SCK SAS par retour de mail un devis est envoyé sur lequel sont indiqués les tarifs pratiqués. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la prestation choisie et convenue contractuellement avec l’ACHETEUR. Ce dernier peut régler soit par virement bancaire soit par carte bancaire ou espèces sur place. Afin de garantir la réservation, un acompte de 50 % sera demandé. Le solde devra être effectué au plus tard le jour de la participation à l’évènement. SCK SAS se réserve le droit d’annuler la réservation de l’évènement si aucun règlement n’a été effectué dans les 7 jours avant la prestation. Une fois que la commande est effectuée par l’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis accompagné de la mention « bon pour accord »), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Annulation entre 7 jours et 72 heures avant la date de la prestation : : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par SCK SAS. SCK SAS pourra éventuellement proposer à l’ACHETEUR une nouvelle date pour reprogrammer l’évènement.
Annulation à moins de 72 heures avant la date de la prestation : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation sera exigée par SCK SAS. Aucun report de date ne pourra être proposé à l’ACHETEUR.


ARTICLE 6 –ESCAPE GAME MOBILE
6-1. Réservation
La réservation d'une prestation d'ESCAPE GAME MOBILE se fait uniquement par contact direct, que ce soit par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact présent sur le SITE INTERNET.
Les prix pratiqués par SCK SAS sont communiqués strictement sur devis et varient en fonction de la prestation et du lieu convenus avec l’ACHETEUR. Le règlement peut être effectué par L’ACHETEUR sous forme de virement bancaire, de chèque ou de règlement sur place par carte bancaire.
Un acompte de 50% doit être réglé à la commande afin de garantir la réservation. Le solde est dû au plus tard le jour de l’événement ou à réception de facture, selon décision discrétionnaire de SCK SAS. En cas d’absence totale de règlement 7 jours avant la prestation, SCK SAS se réserve le droit d’annuler la commande. Le nombre de joueurs pourra être révisé à la baisse jusqu’à 7 jours avant la date de la prestation.
6-2. Lieu
L'ESCAPE GAME MOBILE est installé sur le lieu choisi par le client, sous réserve d'un espace suffisant et d'un accès adéquat.
L’UTILISATEUR s'engage à fournir tout besoin logistique préalablement convenu (tables, prise électrique…).
La société SCK SAS ne pourra être tenue responsable des conditions inadaptées du lieu qui pourraient compromettre le bon déroulement de l'activité.
6-3. Annulation
Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis signé accompagné de la « mention bon pour accord »), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Annulation à 15 jours ou plus avant la date de la prestation : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par SCK SAS. SCK SAS se laisse le droit de proposer à l’ACHETEUR une nouvelle date pour reprogrammer sa SESSION DE JEU.
Annulation entre 15 et 7 jours avant la date de la prestation : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par SCK SAS. Aucun report de date ne pourra être proposé à l’ACHETEUR.
Annulation à moins de 7 jours avant la date de la prestation : Si le règlement de la prestation ou de l’acompte de 50% a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par SCK SAS et la totalité de la prestation sera due. Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation sera exigée par SCK SAS. Aucun report de date ne pourra être proposé à l’ACHETEUR.
6-4. Sécurité et Responsabilité
La société SCK SAS s'engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires.
L’ACHETEUR est responsable des dommages causés par les participants sur le matériel mis à disposition.
Toute participation à l'ESCAPE GAME MOBILE implique le respect des consignes de sécurité communiquées par l'équipe de la société SCK SAS.


ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET et/ou des informations saisies par le personnel de la société SCK SAS si l’ACHETEUR n’est pas passé par le SITE INTERNET.
L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de SCK SAS des informations et offres commerciales sur son adresse e-mail et/ou sur son téléphone portable.
L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de SCK SAS accepte d’ores et déjà d’être contacté par SCK SAS par téléphone ou SMS.
L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses e-mail) autorise SCK SAS à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.
SCK SAS s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe ME2S, Holding gérant SAS SCK, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 8 – SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le site ou données oralement par le personnel de SCK SAS. Il est formellement et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.
De même, l’usage de la force et/ou de la violence est formellement interdit. Toute dégradation de la SALLE due à une utilisation anormale de l’espace de jeu pourra donner lieu à une refacturation.
L’accès aux locaux est strictement interdit aux animaux.


ARTICLE 9 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises après la session de jeu en SALLE. Ces photos pourront être utilisées par SCK SAS afin d’alimenter son site internet ou son écosystème digital (Exemples sans restriction : Facebook, Instagram, Linkedin, TikTok, X etc.).
SCK SAS s’engage à fournir un exemplaire imprimé de cette photo ainsi que le fichier numérique qui lui sera envoyé par sms et par mail à l’adresse communiquée lors de la réservation.
Si l’UTILISATEUR et/ou ACHETEUR refuse que sa photo soit utilisée à des fins de promotions, celui-ci est prié d’en avertir SCK SAS, de cette façon aucune photo ne sera prise, ou le client en question ne sera pas reconnaissable sur la photo.
SCK SAS ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et/ou l’ACHETEUR.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de SCK SAS de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin.


ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ou commande ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de SCK SAS. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation ou de la commande initiale sera remboursé.
Concernant les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance uniquement, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l’ACHETEUR, ou à défaut, le BENEFICIAIRE, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’ACHETEUR.


ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, vides, images sur le SITE INTERNET https://www.thecase.fr/ sont la propriété exclusive de SCK SAS.
Toute reproduction est strictement interdite.


ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l'amiable entre la SCK SAS et l'ACHETEUR, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Date de mise à jour des CGV : 01/06/2025