CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société SAS THE CASE, au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 813 326 444, dont le siège social est situé 116, rue des Moulins (26000) Valence et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse en exploitant la marque "THE CASE" (ci-après « THE CASE »). Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.thecase.fr (ci-après « le client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
THE CASE a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’enquête en groupe de 3 à 6 personnes, organisés en son établissement situé 116, rue des Moulins (26000) Valence.
ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION
L’accès aux installations et services de THE CASE s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet www.thecase.fr. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de THE CASE.
ARTICLE 3 : PRIX – PAIEMENT
3.1 – Prix
Les tarifs indiqués par THE CASE sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
THE CASE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment
. Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation. Pour chaque réservation d’une prestation un acompte équivalent à la part pour 1 joueur doit être réglé. La totalité du paiement de la prestation sera demandé sur place le jour de la prestation en question.
3.2 – Paiement
THE CASE accepte les paiements par carte bancaire pour l’acompte de réservation.
La totalité du paiement de la prestation sera demandé sur place le jour de la prestation en question.
ARTICLE 4 – ANNULATION
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client. En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, THE CASE se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque prestation est organisée pour des groupes de 3 à 6 personnes, pour une durée de 60 minutes. Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard à l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français. L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 12 ans ou plus. Les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 12 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure. THE CASE se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs
. Les personnes présentant un handicap, un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. Il est strictement interdit d’entrer dans la salle où se déroule le jeu avec de la nourriture ou des boissons. Il est strictement interdit de fumer.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux. Les joueurs devront en outre déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet. Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits.
ARTICLE 6 – PHOTO SOUVENIR
A la suite de chaque prestation, THE CASE propose à ses clients de prendre une photo souvenir. Cette photo n’est prise qu’avec l’accord des clients. THE CASE s’engage à fournir aux clients 1 exemplaires imprimé de cette photo ainsi que le fichier numérique qui lui sera envoyé par mail à l’adresse communiquée lors de la réservation. Le client, en acceptant d’être pris en photo, accepte que celle-ci soit utilisée par THE CASE à des fins de promotions de son activité uniquement. Cette cession de droit est valable pour tous les supports média – sans que cela ne soit limitatif – que THE CASE pourrait utiliser pour faire la promotion de son activité et ce dans une limite de 5 ans. Si le client refuse que sa photo soit utilisée à des fins de promotions, celui-ci est prié d’en avertir THE CASE, de cette façon aucune photo de sera prise, ou le client en question ne sera pas reconnaissable sur la photo.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du site internet de THE CASE, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. THE CASE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnée le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter THE CASE par courrier adressé au siège social.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site www.thecase.com sont la propriété exclusive de THE CASE. Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
